Dans le monde de l’immobilier, la conformité des annonces est un impératif légal. Une récente réponse ministérielle publiée le 22 mai 2025 au Journal Officiel du Sénat vient rappeler à tous les professionnels du secteur, agents immobiliers comme administrateurs de biens, leur responsabilité en matière de transparence sur la surface des logements proposés à la location.

Ce rappel fait suite à l’interpellation d’un sénateur qui a dénoncé la persistance d’annonces non conformes, notamment celles concernant des logements inférieurs à 9 m² surface en deçà de laquelle un logement est considéré comme indécent.

Ce que dit la loi

Les textes réglementaires sont clairs : une annonce de location doit obligatoirement indiquer la surface habitable du logement, exprimée en mètres carrés. Cette surface doit correspondre à la surface habitable définie par le Code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire sans prendre en compte les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes ou encore les sous-pentes de moins de 1,80 mètre.

Selon l’arrêté ministériel du 10 janvier 2017, toute annonce publiée par un professionnel doit mentionner cette surface de façon lisible et non ambiguë.

En complément, le décret du 30 janvier 2002 relatif à la décence des logements précise qu’un logement (hors colocation avec baux multiples) doit comporter au minimum une pièce principale de 9 m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres ou un volume habitable d’au moins 20 m³. En dessous de ces seuils, le logement est juridiquement considéré comme indécent et ne peut pas être mis en location.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Chaque année, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) mène des contrôles pour s’assurer du respect des règles d’affichage dans les annonces immobilières.

Deux manquements sont particulièrement surveillés :

• L’absence de mention de la surface habitable dans une annonce
• La diffusion volontaire d’une annonce présentant un logement non décent comme étant conforme

Ces pratiques sont qualifiées de commerciales trompeuses au regard du Code de la consommation et sont passibles de sanctions pénales.

L’engagement des professionnels

La réponse ministérielle rappelle que tout agent immobilier ou administrateur de biens doit agir dans le strict respect des lois, comme l’impose le Code de déontologie de la profession. Mettre en location un logement que l’on sait non décent constitue une infraction à ce code et une faute grave dans l’exercice de l’activité.

Chez Bonfils Immobilier, nous avons à cœur de garantir à nos clients une information transparente, juste et rigoureusement conforme à la législation. Chaque bien que nous proposons à la location fait l’objet d’une vérification approfondie, notamment sur la surface habitable et les critères de décence.

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